Rachat de credit
Publié le 8 Février 2012 à 13h09 - 1152 v.

Lois et décrets

La loi Châtel

Proposer la faculté au client de mettre en concurrence tous les organismes à la date de reconduction de son engagement. La reconduction tacite n’existe plus. Le prestataire doit adresser une lettre 3 mois auparavant l’échéance du contrat autrement le consommateur aura l’autorisation d’annuler a titre gratuit son engagement.
Museler le surendettement via une information précise sur les critères relatives au crédit revolving pour proposer au consommateur à plusieurs reprises une position éclatante de son endettement :

lois sur le credits

La période du contrat doit être restreinte à une année renouvelable – Après l’expédition du lettre de reconduction, le silence de l’emprunteur vaudra rejet – En cas de hausse de la réserve, la structure économique doit transmettre une prochaine permet d’avoir prêt – La période de validité des prêts renouvelables non exploités est confiné à 3 années. – améliorer l’absorption en annulant l’interdiction du marketing pour les prêts non payants hors des lieux de commercialisation.

La loi « MURCEF »

Compte bancaire : un contrat doit être installé pour déterminer le tarif des divers services concernant l’organisation d’un espace privé bancaire. Toute changement doit être dévoilé par lettre trois mois au préalable son logiciel. L’actualité à propos des actions (débit/crédit) d’un espace privé doit être discours mensuellement.
Propose groupée : La fourniture groupée n’est pas autorisée sauf au moment où les articles ou services sont indissociables

La loi SCRIVENER « crédit immobilier »

Ecrire par lettre, au consommateur, une proposition préalable d’emprunt.

- maintenir le texte de cette propose préalable pendant 30 jours.

- Proposer un délai de réflexion (imposé) de 10 jours au consommateur au préalable la signature du contrat. Le consommateur (emprunteur) doit finaliser la fourniture objet du crédit immobilier sous un laps de temps de 4 mois sous peine de voir la proposition de crédit décommandée.

La loi d’économie numérique (LEN)

L’évolution du web passe par des dispositions protectrices pour valider la marge de progression de ce marché.

- La direction de l’état a mis en place des règles caractérisées que les fournisseurs de service sur l’Internetdoivent considérer.

- La direction de l’état a mis en oeuvre des dispositions pour défendre les usagers. La législation d’économie numérique envisage les mesures suivantes : commerce électronique et publicité :
Le client est capable d’avoir accès à l’identité des entreprises de commercialisation par voie électronique (nom, adresse, SIRET et capital social). Pour les pros de la publicité direct, le tendance d’appel par mail doit autoriser au cybernaute de diffuser son accord préalable à toute démarche d’e-mailing. Les accords ont la possibilité de de même être validés sous forme électronique. L’acceptation de la proposition soit se faire, en revanche, avec un « double clic ».
L’internaute doit contrôler et valider sa commande en dernier lieu. Liberté d’appel sur internet : Les prestataires d’hébergement et Fournisseur d’accès à internet sont nommés à consolider le contrôle des contenus (pédophilie, incitation à la détestation raciale, etc. ) Les boutiques en ligne doivent diriger même leurs chaînes de commercialisation, sous peine de voir leur responsabilité engagée. La législation sur l’économie numérique traite de même de la protection des échanges et des méthodes de combat contre le crime sur internet : La cryptographie représente une solution essentiel et n’est pas réduit sauf selon certains cas. Elle est réduite aux fonctionnalités d’authentification et/ou de contrôle d’intégrité.

La loi Neiertz

Réglementation du 31 décembre 1989, qui octroie un délai de sept jours durant lequel tout acheteur peut se rétracter du fait de son surendettement, au moment où bien même il aurait signé un acte sous seing privé.

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